J.O. 76 du 30 mars 2007
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Avis n° 2007-01 du 15 mars 2007
NOR : CSDX0710159V
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2006, et la demande présentée le 11 décembre 2006 par Mme Magali Tabareau, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre M. Baptendier (Patrick), mis en examen des chefs d'« atteinte à l'intégrité d'un fichier informatisé, violation du secret professionnel et corruption, complicité de violation du secret professionnel, complicité de corruption et recel de violation de secret professionnel, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, corruption passive et active » ;
Considérant que les vingt-quatre documents émanant de la direction de la surveillance du territoire classifiés « confidentiel défense » et désignés en annexe à la demande du juge sont parvenus à la commission le 25 janvier 2007, date de la saisine effective,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :
Emet un « avis favorable à la déclassification » des documents suivants :
- la note no 2003/14026 (scellé no 1) ;
- la note no 2003/43902 (scellé no 2) ;
- la note no 2003/51335 (scellé no 3) ;
- la note no 2004/15561 (scellé no 5) ;
- la note no 2004/22981 (scellé no 8).
Emet un « avis favorable à la déclassification partielle » des documents suivants émanant de la DST :
- la note no 2004/6003 (scellé no 4), à l'exception de l'avant-dernier paragraphe (page 3) et de la rubrique « Opinion » (page 5) ;
- la note no 2004/20847 (scellé no 6), à l'exception de sept alinéas (page 3) et de la rubrique « Opinion » (page 4) ;
- la note no 2004/25049 (scellé no 9), à l'exception des trois alinéas précédant la rubrique « Opinion » et débutant par : « Interrogé » pour se terminer par : « l'abonné » (page 2) ;
- la note no 2004/28335 (scellé no 10), à l'exception de la rubrique « Opinion » (page 3) ;
- la note no 2004/31340 (scellé no 11), à l'exception de la rubrique « Opinion » (page 3) ;
- la note no 2005/6830 (scellé no 12), à l'exception :
- de la partie A2 Archives et fichiers (pages 2 et 3) ;
- de la partie B2 Archives et fichiers (pages 4, 5 et 6) ;
- et de la rubrique « Opinion » (page 6) ;
- la note no 2005/39197 (scellé no 13), à l'exception :
- du § II.2 (pages 2, 3 et 4) ;
- et de la rubrique « Opinion » (page 4) ;
- la note no 2005/43697 (scellé no 14), à l'exception :
- du § II.2 Sources : archives, enquête (pages 2 à 5 incluses) ;
- de la rubrique « Opinion » (page 7) ;
- la note no 2005/48654 (scellé no 15), à l'exception :
- du § II.1 (pages 1 à 3) ;
- du § II.3 (pages 6 et 7) ;
- de la rubrique « Opinion » (pages 7 et 8) ;
- la note no 2005/53841 (scellé no 16), à l'exception :
- des rubriques II.2 (pages 2 et 3) ;
- et « Opinion » (pages 3 et 4) ;
- la note no 2005/545157 (scellé no 17), à l'exception de la rubrique « Opinion » (page 3) ;
- la note no 2005/55488 (scellé no 18), à l'exception de la rubrique II.2 (pages 2 et 3) ;
- la note no 2005/55919 (scellé no 19), à l'exception :
- de la rubrique II.2 (page 3) ;
- et de la rubrique « Opinion » (page 4) ;
- la note no 2005/56773 (scellé no 20), à l'exception :
- des rubriques II.2 (pages 1, 2 et 3),
- et « Opinion » (page 5) ;
- la note no 2005/57430 (scellé no 21), à l'exception :
- des rubriques II.2 (pages 2, 3, 4, 5 et 6),
- et « Opinion » (page 8) ;
- la note no 2005/59113 (scellé no 22), à l'exception :
- de la rubrique II.1 D (page 3) ;
- et du paragraphe 2 de la rubrique « Opinion » (page 4) ;
- la note no 2005/60206 (scellé no 23), à l'exception des rubriques :
- II.2 (pages 2 et 3) ;
- II.3 (pages 4, 5 et 6),
- et « Opinion » (page 6) ;
- la note no 2006/280 (scellé no 24), à l'exception :
- des rubriques II.2, II.3, II.4 et II.5 (pages 2, 3 et 4) ;
- ainsi que la rubrique « Opinion » (page 4).
Emet un « avis défavorable à la déclassification » du document suivant émanant de la DST :
- la note no 2004/22105 (scellé no 7).
Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions et notas à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement et d'exploitation des données, de préservation de la sécurité - notamment de ses agents -, ainsi que de transmission, d'enregistrement et de classement.
Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle